Villers-la-Fontaine
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Votre question

Une extension de 15 m² dans mon jardin nécessite-t-elle un permis de construire ?
  1. Votre question part vers la mairie 20/06/2026
  2. Orientée vers Urbanisme
  3. Mme la Maire y a répondu 26/06/2026
Hélène Vasseur
Maire de Villers-la-Fontaine
publiée le vendredi 26 juin 2026

« En zone U du PLUi, une extension inférieure à 20 m² relève d'une déclaration préalable et non d'un permis de construire.

Formulaire Cerfa 13703 à joindre, avec plan de situation, plan de masse et vue de la façade modifiée. Délai d'instruction : un mois à compter du dépôt complet.

L'agent urbanisme reçoit sur rendez-vous, mardi et jeudi après-midi, pour vérifier le dossier avant dépôt. »

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